Succession

Lors d’un décès, les héritiers légaux et/ou les légataires sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du Bureau Sécurité Juridique compétent.

Il s’agit d’une obligation imposée par la loi fiscale permettant, notamment, à l’administration de percevoir des droits de succession.

Une dispense de dépôt de déclaration peut être sollicitée si le défunt ne laisse pas d’immeuble dans sa succession et qu’aucun droit de succession n’est dû.

Le délai de dépôt de la déclaration est de 4 mois à compter de la date du décès, pour une personne décédée en Belgique.  Une prolongation de ce délai peut être envisageable dans certaines circonstances.

En cas d’omission ou de découverte de nouveaux biens ou avoirs du défunt par rapport à la déclaration de succession primitive, une déclaration de succession complémentaire s’impose.

L’établissement d’une déclaration de succession peut s’avérer complexe, de sorte que l’intervention d’un spécialiste est une sécurité.

La déclaration de succession présente un certain formalisme et contient divers renseignements, dont essentiellement les avoirs et biens (actif) du défunt comme les dettes et factures en cours (passif) de ce dernier.